Banque De France

La Banque de France est l'organisme auquel vous devez vous adresser pour engager une procédure de surendettement. Cette procédure sera examinée par la Commission de surendettement.

Comment saisir cette commission de surendettement:

Tout d'abord sachez que cette procédure est entièrement gratuite. Il faut s'adresser à la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile. Vous devez vous y procurer un dossier intitulé "déclaration de surendettement" et constituer votre dossier.

Ce dossier doit être rempli très précisément et être accompagné d'une "lettre de saisine" de la commission qui expliquera les raisons de votre surendettement qui indiquera les détails suivants:

votre nom et adresse,
votre situation familiale,
vos conditions de logement

et surtout:

le montant et la nature de toutes vos créances et de vos dépenses courantes ainsi que les coordonnées de vos créanciers. Si vous avez des crédits à la consommation, vous serez obligé de joindre:

l'offre préalable de crédit, le contrat de crédit et son échéancier. Sans oublier les lettres et correspondances échangées (relances, arriérés, documents indiquant d'éventuelles autorisations de découvert, les locations avec options d'achat "leasing" de voitures, les crédits de trésorerie accordés par les grands magasins ou supermarchés) etc..

Autres dettes à ne pas oublier dans le dossier :
Dettes immobilières (retards de paiement de loyers et charges,...)
Dettes de la vie quotidienne (factures, cantine scolaire, frais de garde d'enfants...)
Arriérés d'impôts sur le revenu ou sur les impôts locaux
Prêts personnels

en bref l'intégralité de vos engagements et ceci envers tous vos créanciers.

Du côté revenus:

il faut spécifier le montant détaillé de vos revenus, de vos diverses autres ressources (prestations, allocations) et de vos biens (immobiliers, produits d'épargne).

Le service social de votre mairie ou encore par une association de défense des consommateurs peut vous aider à remplir ce dossier. Attention, méfiez-vous des personnes qui désirent vous aider à remplir le dossier de surendettement en vous faisant payer quelque chose.

Une fois rempli, n'oubliez surtout pas de le signer! Ensuite faites le parvenir (lettre simple suffit ou déposez-le) au secrétariat de la commission de surendettement dont vous dépendez, - auprès de la succursale de la Banque de France de votre département.

Une fois qu'elle aura reçu le dossier, la commission informera vos créanciers et vous-même de sa saisine. Elle vous précisera qu'elle pourra vous entendre également.

À Noter : Le dépôt d'un dépôt devant la commission et la saisine de la commission ne dispensent pas de payer les créanciers.