Ficp

FICP : est l'abréviation du fichier des incidents de remboursement de crédit.

Concrètement qu'est-ce que c'est?

C'est le fichier qui recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés et qui enregistre les mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement du surendettement. Ce fichier est géré et mis à jour par la Banque de France.

Lorsque la Commission de surendettement vérifie votre situation et indique que vous vous trouvez bien en état de surendettement, vous êtes alors inscrits au fichier national des incidents de paiement.

Le moratoire de vos dettes et l'effacement total ou partiel des dettes sont également inscrites. Les autres mesures sont conservées pour une durée de huit années maximum et ce pendant toute la durée de leur exécution.

Qui a accès à ce fichier?

Les informations contenues dans le fichier ne sont remises à personne par la Banque de France. Vous-même, n'avez pas accès et ne pouvez pas avoir de copie de votre dossier.

Les seuls habilités à avoir accès sont les établissements de crédit et les services financiers de la Poste. Les renseignements sont réservés à leur usage exclusif.

Il est quand même possible en s'adressant à un guichet de la Banque de France d'obtenir oralement les informations qui vous concernent.

Comment est-on effacé du fichier?

C'est l'organisme de crédit qui est compétent pour demander à la Banque de France la «levée» de l'inscription. Si jamais vous avez des difficultés à vous faire retirer du fichier, vous devez vous adresser au tribunal d'instance dont vous dépendez.

N'hésitez pas à vous adresser pour tous renseignements ou formalités aux guichets de la succursale de la Banque de France de votre département.