Interdiction Bancaire

Interdiction bancaire: Dans quelles conditions peut-on se retrouver interdit bancaire? Il y a un risque d'interdiction bancaire lorsque vous émettez un chèque et que la provision sur votre compte bancaire n'est pas suffisante ou, si l'institution bancaire ne peut utiliser immédiatement l'argent qui est sur votre compte pour payer. Avant de refuser de payer, la banque à l'obligation d'avertir le titulaire du compte (vous) des conséquences liées au défaut de provision.

Comment cela fonctionne-t-il? L'institution financière va vous adresser une lettre d'injonction pour vous signaler l'incident. Cette lettre précisera le numéro, le montant du chèque problématique ainsi que le solde du compte à la date du refus de paiement. Très souvent, la banque peut vous demander de lui rendre le ou les carnets de chèques encore en votre possession et peut vous interdire de faire d'autres chèques.

Les délais sont très courts: dans les deux jours suivants le défaut de paiement et son rejet, la banque signale à la Banque de France l'incident. Or, la Banque de France recense tous vos autres comptes bancaires et va informer les autres banques. Elle va également inscrire les références de votre compte au fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Cela a pour effet, que tout commerçant aura le droit de refuser vos chèques. Attention, si vous disposez d'un compte joint l'interdiction sera étendu aux comptes personnels des deux personnes. Il faut absolument désigner un responsable de l'interdiction bancaire pour que l'interdiction ne s'applique qu'aux comptes de cette personne.

Le droit aux comptes et aux services de base:

Vous vous êtes retrouvés interdit bancaire, sachez que vous pouvez faire fonctionner votre compte dans des limites négociées avec votre banque. Normalement vous devriez pouvoir garder l'usage d'une carte de retrait, obtenir des RIB, effectuer des virements et demander des prélèvements. Vous aurez également le droit à l'usage de chèques certifiés. Cependant votre banque a le droit de changer ses règles ou de clôturer votre compte.

Dans ce dernier cas, vous avez le droit d'ouvrir un compte postal ou dans un autre établissement bancaire. Il vous faudra avoir remis à l'établissement de crédit de votre choix une attestation sur l'honneur attestant que vous ne disposez d'aucun compte. Dès le premier refus d'ouverture de comptes, adressez-vous à la Banque de France pour qu'elle vous désigne un établissement bancaire ou postal qui devra vous ouvrir un compte.

Pour toute information, adressez-vous à une succursale de la Banque de France de votre département.

Comment faire pour lever l'interdiction bancaire?

Il vous sera nécessaire d'avoir régularisé, c'est-à-dire avoir payé tous les chèques sans provision ainsi que les amendes et pénalités dont vous aurez fait l'objet. L'institution financière qui a rejeté votre ou vos chèques doit vous adresser une attestation de régularisation. L'interdiction en elle même ne sera effectivement levée que lorsque vous aurez régularisé ainsi tous vos comptes. À ce moment-là, vous serez retiré du fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Attention, si vous ne régularisez pas, vous resterez interdit bancaire pendant 10 ans.

Il existe de nombreux organismes sérieux, fiables et spécialisés dans le traitement du surendettement, des FICP et des interdits bancaires. Ces organismes proposent différentes solutions financières de désendettement (comme le rachat de crédits par exemple) et des possibilités d'obtention de cartes bancaires au cas ou vous ne disposez plus de moyens de paiement. N'hésitez surtout pas à les contacter.